Il peut arriver que pour une raison ou une autre, l’un des parents divorcés ne veuille plus payer de pension alimentaire.
Dans ce cas, il est important d’en connaître les conditions et modalités d’arrêt, et c’est justement l’objet de cet article.
Il va alors expliquer les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire, dans quel cas l’on peut suspendre son versement et les démarches à suivre pour ne plus la payer.
Tout ce que vous avez à faire, c’est de continuer de lire…
Quelles sont les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire ?
La pension alimentaire constitue une somme négociée avec ou sans jugement par des ex-conjoints, versée par l’un des parents à l’autre qui a la garde habituelle de l’enfant pour lui permettre principalement de vivre et d’avoir une éducation. Cela dit, il existe des conditions qui permettent l’arrêt définitif ou temporaire du paiement et les voici.
La majorité de l’enfant
La majorité de l’enfant n’est pas, en elle-même une condition suffisante pour autoriser l’arrêt du payement de la pension alimentaire. Cela dit, elle constitue un impératif pour que le parent puisse envisager de ne plus payer la pension due à son ex-conjoint pour couvrir les charges de la vie courante et participer à l’éducation de leur enfant.
En d’autres termes, l’arrêt du paiement de la pension alimentaire est généralement possible, seulement une fois que l’enfant est majeur et pas avant, mais à la seule condition que celui-ci ait déjà une autonomie financière.
S’il existe des cas particuliers qui autorisent l’arrêt du versement de la pension, ceci est le principe général de cette pratique selon les dispositions de l’article 203 du Code Civil. Il convient toutefois de mentionner que le versement d’une pension alimentaire se fait normalement à la demande du parent qui a la résidence principale de l’enfant, et sans laquelle elle n’est pas obligatoire.
Le montant peut ensuite être fixé à l’amiable et sans jugement par les parents divorcés ou fixé par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des éléments liés aux charges et ressources des parents, et à partir duquel se fera le calcul. Le moindre changement au niveau de ces éléments pourra ainsi remettre en cause soit le montant soit le versement de la pension alimentaire.
L’autonomie financière de l’enfant
Si la majorité de l’enfant n’implique pas une cessation automatique du versement de la pension alimentaire, son autonomie financière y constitue une condition suffisante. Si les parents ne veulent pas recourir en justice, l’arrêt de la pension alimentaire sans jugement est alors possible et se base sur la bonne foi.
Toutefois, il existe une procédure légale qu’il convient idéalement de suivre. Celle-ci consiste à ce que le parent débiteur apporte la preuve de l’autonomie financière de son enfant devant le Juge aux Affaires familiales.
Il convient alors de savoir que lorsque l’enfant est autonome d’un point de vue financier, même s’il ne reçoit qu’un faible revenu mais que celui-ci peut lui permettre de subvenir lui-même à ses besoins, le parent débiteur peut prendre l’initiative de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour lui faire part de la nouvelle situation et d’ainsi gagner son droit de ne plus payer la pension alimentaire.
Quand peut-on suspendre le payement de la pension alimentaire ?
L’autonomie financière de l’enfant étant la condition principale pour que l’arrêt du versement de la pension alimentaire soit autorisé, celui-ci peut également être suspendu dans certains cas particuliers qui sont les suivants.
1. L’incapacité du parent débiteur à payer
Une raison valable à la suspension du payement de la pension alimentaire par le parent débiteur est tout simplement son incapacité de payer. Il s’agit d’une impossibilité financière liée le plus souvent à la perte de son emploi ou à la diminution de son salaire. Il convient dans ce cas de faire un constat d’impécuniosité.
Toutefois, cette suspension reste temporaire et sera reconsidérée dès lors qu’il retrouvera un nouvel emploi et qu’il sera à nouveau capable de verser la pension.
2. En cas de changement au niveau des charges et ressources des parents
Comme il a été mentionné plus haut, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des éléments qui se rapportent aux charges et ressources des parents. Tout changement surtout négatif peut ainsi remettre en question voire suspendre le versement de la pension jusqu’à ce que la situation soit corrigée ou que le Juge aux Affaires familiales fixe de nouvelles dispositions notamment liées au montant dû.
3. En cas de modifications par rapport à la garde
Le principe du versement de la pension alimentaire étant d’aider le parent qui a la garde habituelle de l’enfant à subvenir à ses besoins de la vie courante, des modifications concernant la garde de celui-ci peut amener à la suspension du paiement. C’est ce qui arrive notamment en cas de garde partagée ou si le parent débiteur obtient la garde de l’enfant.
4. Si l’enfant ne travaille pas et refuse de chercher un travail
Si l’enfant ne travaille ou n’étudie pas par sa propre volonté, le parent débiteur pourra demander à ne plus payer la pension alimentaire après une certaine date limite. Cependant, s’il est reconnu que l’enfant essaie de chercher un emploi mais sans succès, le parent débiteur se devra de continuer de verser la pension même après cette date limite.
Que faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?
Le simple fait d’avoir une raison valable pour ne plus payer de pension alimentaire ne suffit pas pour en conclure la cessation. Il faudra effectivement suivre une procédure bien définie dont les étapes sont les suivantes.
1. Prévenir l’ex-conjoint
Par respect et pour garder de bonnes relations avec l’ex-conjoint, il convient de le prévenir à l’avance du projet. Le parent débiteur sera d’ailleurs tenu d’envoyer un courrier recommandé avec un accusé de réception à l’attention du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent créancier.
2. Déposer une demande auprès du Juge aux Affaires familiales
Il convient ensuite de déposer une demande auprès du Juge aux Affaires familiales en envoyant le courrier.
3. Inclure les pièces requises dans le courrier
Pour les plus importants, le courrier doit inclure notamment :
- Une lettre qui introduit la demande ;
- Des preuves qui justifient le changement de situation qui motive la demande de suspension temporaire ou définitive du paiement ;
- Une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- Un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
- Une copie de la pièce d’identité.
Maîtrisez les modalités de suspension temporaire ou définitive du paiement de la pension alimentaire !
Si vous ne connaissiez pas vraiment les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire, vous êtes maintenant au courant de tout ce qu’il y a savoir sur les modalités générales de paiement ainsi que de suspension temporaire ou définitive du versement. Grâce à cet article, vous êtes plus familier avec les procédures à suivre et les conditions à respecter pour ne plus payer de pension.